Services à la personne: La loi de finances 2009

Votée le 27 décembre 2008, puis publiée au Journal Officiel de la République Française, la loi de finances pour 2009 apporte une nouvelle mesure dans le domaine des services à la personne.

Cette mesure concerne la mise en place d’un nouveau plafond de dépenses déductibles dans le cadre de l’emploi d’un salarié à son domicile.

Le nouveau plafond ne touche cependant que les particuliers embauchant un salarié a leur domicile pour la première fois, pour des services de ménage, baby sitting, bricolage,…

Avant cette loi entrée en vigueur le 15 janvier 2009, le plafond annuel des dépenses déductibles était de 12 000€, soit un avantage fiscal de 6 000€. Le plafond pouvait être majoré de 1 500€ par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Ce que prévoit la loi de finances 2009: l’art.98 de la loi s’applique pour l’impôt sur le revenu que le contribuable paiera en 2010. L’article porte la limite générale de déductibilité des dépenses à 15 000€ (au lieu de 12 000€).

Cette modification s’applique seulement à la première année d’imposition au cours de laquelle le contribuable rentre dans le cadre des dispositions fiscales relatives aux services à la personne. En d’autres termes, la mesure ne concerne que les particuliers qui ont recours pour la première fois à l’emploi d’un salarié à domicile.

De plus, pour les particuliers concernés, et dans le cas où ou le plafond est majoré (personnes invalides ou ayant la charge d’une personne invalide), le montant des dépenses annuelles ne peut être supérieur à 18 000€, soit 9 000€ d’avantages.