Services aux personnes handicapées : CDAPH
Les services aux personnes handicapées font partie intégrante du secteur des services à la personne et constituent un enjeu important.
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été créée les CDAPH, Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les CDAPH ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Elles résultent d’une fusion entre les COTOREP (Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel et les CDES (Commissions départementales d’éducation spéciale).
Les missions des CDAPH sont diverses et ont donc pour but de favoriser l’autonomie des personnes handicapées :
- Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources
- Attribuer la carte d’invalidité (CIN)
- Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
- Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément.
- Attribuer la prestation de compensation
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